In April 2016 the children’s judge issued a supervision order ( ondertoezichtstelling ) and an emergency care order ( spoeduithuisplaatsing ) placing the applicant’s seven-year-old son in foster care following

aux droits de laquelle se trouve la société Poroux Paris, a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à la société WBBSM pour un prix unique en déclarant au titre de la "loi Carrez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Cave Coopérative des Vignerons de Meze, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain venant aux droits de la société Poclain Cimo, dont

X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé

jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait comme dégradations : « lattes cassées

l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat, qui n'était applicable qu'aux seuls ouvriers dockers titulaires de la carte

pourvoi formé par Mme Nicole Y..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Y... ", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes

une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans le dispositif de l'arrêt du 31 janvier 1995, il a été indiqué "Casse

décidé, en 1991, de fixer leur domicile à Bassignac-Le-Haut où Mme Y... est copropriétaire, avec son père, d'une maison, domicile dont ils prouveraient la réalité par la mention qui en est faite sur la carte

septembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le ber, loué par la commune pour supporter le bateau hors de l'eau, s'était plié, avait cassé

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délivrance gratuite de la carte

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [T] soutenait que l'Etat algérien ne la reconnaissait pas comme faisant partie de ses nationaux, qu'elle n'avait pas de carte d'identité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 66 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIMW N.A.C. : 54G AFFAIRE : Association OGEC COLLÈGE

[T] a saisi le tribunal d'Albi d'un recours à l'encontre de cette décision.

Jean-Marie X..., représentant les héritiers X... a vendu aux époux Y..., par acte authentique du 24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour

justifié au regard de l'article 121-3 du nouveau Code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique A... et Benoît Z... sont poursuivis pour avoir creusé un étang de 7200 mètres carrés

somme de 1 250 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation; que les services de la direction du travail ayant imposé des modifications entraînant une constructibilité limitée à 2575,35 mètres carrés

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

environ servant d'assiette à trois plates-formes en bois de cinquante-quatre mètres carrés et à un chemin d'accès en pierres carrelées de quinze mètres carrés, et avait fait l'objet à ce titre d'un procès-verbal