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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [C] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e19
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f60
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Enfin, l'accord d'entreprise du 28 juin 2007, définit les temps de coupure en son article 1.3 comme suit : « Constitue une coupure toute période durant laquelle dans l'amplitude de la journée le conducteur
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f61
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Enfin, l'accord d'entreprise du 28 juin 2007, définit les temps de coupure en son article 1.3 comme suit: « Constitue une coupure toute période durant laquelle dans l'amplitude de la journée le conducteur
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O], invoque à tort les articles 1.3 à 1.5 de la «'RH00246 facilités de circulation des pensionnés retraités sur le réseau SNCF'» pour justifier sa décision du 18 décembre 2018 de lui retirer, ainsi qu'à
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleChambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d7d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le surplus des prétentions des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.
Source officielleChambre 1
DTA_2202050_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 161-4 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur égard ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleCH1 Référés
69fd0826cdc6046d47fa8076
1 avril 2026
1 avril 2026
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L1222-1 du Code du travail. 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement
Source officielle1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1792-6, alinéa 1, du code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » et qu’aux termes de l’article L. 231-8, alinéa 1er, du code de la construction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864
13 mai 2009
13 mai 2009
L. 135-2 du Code du travail ; 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
22 novembre 2018
700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, de : juger que
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 95 sur 139