000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 (devenu 1231-1) du code civil.

  EUR de dommages-intérêts, ainsi que 1   500 EUR en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais non payés par l’Etat et exposés par les parties civiles).

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Elle soutient, au visa de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, que le recours de la société [6] est irrecevable pour cause de forclusion en ce que la décision de la CMRA lui a été notifiée

L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

et annexé au procès-verbal précité coté D 31 ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la chambre d'accusation saisie, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, de la d validité des

, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

L. 123-14-2 du code de l'urbanisme et qui méconnait les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale en violation des dispositions du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Si les articles R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du