Le 28 juin 2002, M me B. demanda au juge de l'exécution près le tribunal de Palerme d'autoriser la vente aux enchères des biens de la requérante conformément à l'article 1211 du code civil, faisant valoir

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe, que son établissement respecte les exigences fixées par les articles R. 1336-1 à R. 1336-8 du code de la santé publique et par les articles R. 571-25 à R. 571

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

R 1454-14 conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la base des trois derniers mois, cette moyenne étant de

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

Il soutient que : sa requête est recevable ; il existe un doute sérieux quant la légalité de l’arrêté : le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : le dossier

Code Civil.

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 de ce même

[V] [L], se disant né le 13 avril 1981 à [Localité 5] (Mali), n'est pas français et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2020 par M

Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société ODALYS, les dispositions de l’article 145-15 du Code de commerce ne sont pas applicables à l’avenant du 28 juin 2013 ni au courrier en date du 30 janvier

d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste