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5 761 résultats pour « Article 221-V/25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6a044f8ecdc6046d47933f8c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033a04bd84d5154dee84d79

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10588bf9fd47c90a13776

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a1377a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2111964_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

à compter du 1er avril 2020 sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 sont contraires

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eae

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/640 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE7G EZ-C Décision déférée à la cour : Jugement, origine TJ de BASTIA, décision attaquée du 8

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C

627b55fa76c5d9057df80243

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de2683f470e3416dc1f

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Sur les rappels de salaires : M. et Mme [V] font valoir que leurs contrats de travail étaient des contrats à temps complet, car l'article L3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 2261-9 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b209b5c4cf860008dff336

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] et [C] [Y] aux dépens et à payer à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 octobre 2022, MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e771d7564000872dd22

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit égal au dixième du montant mensuel

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'article L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 345/2025 N° RG 22/06499 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIFB M. [S] [T] C/ S.A.S.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Source officielle
CA

Chambre pôle social

679c688c0eb488d744569cf4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b2573bcaf505db696b2d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

réparation de son préjudice outre celle de l 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de31682

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

10/07/2025 ARRÊT N°25/267 N° RG 23/03637 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYR6 AFR/ND Décision déférée du 25 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00144) M.L

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Source officielle

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