CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6a044f8ecdc6046d47933f8c
4 mai 2026
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Pôle 6 - Chambre 6
6033a04bd84d5154dee84d79
10 mai 2017
majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
63c10589bf9fd47c90a1377a
63c1058bbf9fd47c90a13780
3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
à compter du 1er avril 2020 sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 sont contraires
Chambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eae
16 octobre 2024
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/640 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE7G EZ-C Décision déférée à la cour : Jugement, origine TJ de BASTIA, décision attaquée du 8
1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
10 mai 2022
Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil.
Chambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
Sur les rappels de salaires : M. et Mme [V] font valoir que leurs contrats de travail étaient des contrats à temps complet, car l'article L3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
L. 2261-9 du code du travail.
1ère Chambre civile
65b209b5c4cf860008dff336
23 janvier 2024
[F] et [C] [Y] aux dépens et à payer à Mme [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 octobre 2022, MM.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e771d7564000872dd22
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - en application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, condamné la société [2] à payer un droit égal au dixième du montant mensuel
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :
2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
de l'article L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 345/2025 N° RG 22/06499 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIFB M. [S] [T] C/ S.A.S.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204
4 mars 2008
Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui
Chambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont
3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
réparation de son préjudice outre celle de l 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de31682
10 juillet 2025
10/07/2025 ARRÊT N°25/267 N° RG 23/03637 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYR6 AFR/ND Décision déférée du 25 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00144) M.L
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
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