Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur les demandes annexes : L'équité ne justifie pas particulièrement de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

d'affectation, ce qui permettait à la BAD de déclarer en son nom les créances y afférents, la cour d'appel a violé les articles 1er, 3, 7 et 8 du Traité de Lagos du 26 février 1976, les dispositions du

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Le 8 août 2000, la voix d'un inconnu qui avait appelé M me Margvelachvili depuis le bureau du requérant et l'avait menacée de mort au cours d'une conversation portant sur la disparition du père du requérant

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 19 octobre 2023, M.

Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

700 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile.

En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance