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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Chantal de Carfort, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d397
30 septembre 2009
30 septembre 2009
700 du code de procédure civile ; - condamné la SA HLM NEOLIA à payer à la SA LAPORTE la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA HLM NEOLIA aux dépens
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302933_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301464_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300722_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300723_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
15 décembre 2004
PAGES JAUNES à lui payer la somme de 40.000 Euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La S.A.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, à l'exclusion de l'article 1353 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d5e
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99facdc6046d47658d41
20 mai 2026
20 mai 2026
[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, adoptées afin de satisfaire aux exigences de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, cité au point 8, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer la protection
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954f
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147
10 février 2021
10 février 2021
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 95 sur 245