Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.

C ou subsidiairement III B ou B' et le doublement de son indemnité.

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts: "I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " () III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

F... , épouse B..., défendeurs à la cassation. La demanderesse au pourvoi principal n° W 18-22.930 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

B a demandé l'asile en Roumanie le 11 mai 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités roumaines doivent être regardées comme responsables

Selon l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « (…) III.- Pour l'application des I et II du présent article : (…) / 3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article

polluants pour un véhicule immatriculé EE-617-DV, en application de l'article 1011 ter du code général des impôts.

410 du Code de procédure pénale (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

    II.

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.

de la position prise antérieurement par l'administration sur son régime fiscal en vertu de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe

L’annexe III de la directive définit les « critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », à savoir « 1