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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6032867b42844fba2f285d13
16 janvier 2018
16 janvier 2018
les accidents du travail A titre subsidiaire, il demande à la Cour : - Ordonner une expertise technique médicale sur le fondement des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et
Source officielle19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d60
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
11 avril 2024
suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L125-2 du même code, 'Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, les experts judiciaires désignés par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont comme les experts médicaux techniques soumis aux obligations
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur l’acquisition de la garantie de la compagnie d’assurance Generali Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] ès qualités, ce qu'ils ont fait par la voie de l'action directe de l'article L124-3 du code des assurances, en saisissant le tribunal judiciaire de Pontoise par assignation du 24 février 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9fa287a93c03b9907d84c
23 octobre 2019
23 octobre 2019
[R], en vertu de l'article 385 alinéa 2 du code de procédure civile, d'introduire une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. La prescription de l'action de M.
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
payés outre une clause pénale) ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions).
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d873ea43407b9102a4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la garantie de la Sa Abeille L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable
Source officielle3e chambre
6263998781d302277d8e8d4c
21 avril 2022
21 avril 2022
L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20211
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, le premier juge a décidé de la nullité du contrat de vente du fait de son caractère très succinct et des carences qui y figurent au regard des dispositions de l'article L111-1 du code de la
Source officielleJCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
26 mai 2026
conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code
Source officiellePage 95 sur 138