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5 184 résultats pour « Article M 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 95 sur 260

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02354_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0411JUD005600510

Admin. suprême

11 avril 2013

11 avril 2013

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe68

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:1002DEC000315167

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

  Le requérant se prétend victime de violations répétées de l'article 6, alinéa 3, litt. a et d, éventuellement de l'article 5, alinéa 4, ainsi que de l'article 14, combiné à l'article 5 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beda

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc1c071e5f70404f74040f

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La société Maxiloc soutient que cette demande est irrecevable comme n'ayant pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 70 du code de procédure civile ; elle ajoute qu'en tout

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69fd82f7cdc6046d4704aad1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des produits sanguins administrés, preuve qui n'a pas été rapportée par la SA Axa France Iard Il réfute la nécessité de l'expertise en se fondant sur l'article R 1221 ' 71 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea7

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

450 al. 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e93927

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article 71 du code de procédure civile.

Source officielle