168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

le plan de masse ne fait pas apparaître les raccordements à l'ensemble des réseaux publics en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; o les documents photographiques permettant

    À l’époque des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient libellées comme suit   : «   Section 1 – Les peines complémentaires Article 64 L’interdiction

455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que satisfaisant aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

de l’article 312 de l’ancien code pénal.

[I] d'avoir manqué à son obligation de prudence et de sécurité, tant sur le fondement de l'article 1147 du code civil que de l'article L 111-1 du code de la consommation ; Considérant que le CLUB

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Une analyse littérale donne donc à penser que l’article 5 par. 3 (art. 5-3) englobe les magistrats du parquet comme ceux du siège. 29.

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

à un plus juste quantum ; à titre reconventionnel, condamner Madame [O] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

243 du code pénal.

    Le contrat de travail du requérant fut suspendu, à la suite d’une condamnation pénale fondée sur l’article 29 (1)(b) de la loi n o 656/2002, pour blanchiment d’argent ( spălare a banilor

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

survenu à ce jour, le préjudice invoqué n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

[V] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La Selarl de [Localité 5] soutient que M.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Le 25 octobre 2022, les sociétés [14] et [14] ont saisi la cour d'une demande en omission de statuer, en application de l'article 463 du code de procédure civile, la cour n'ayant pas statué sur leur demande