Le Centre s'est ainsi transformé en mutuelle comme le lui imposait l'article [P] 111-2 du code de la mutualité.

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité () ".

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

et d’autre part, réintégré les sommes ainsi collectées par la société Novundi Finance dans les bases imposables sur le fondement de l’article 38 du code général des impôts.

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

Cherief, conseiller, par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Aux termes de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique : " I.- L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111

175-1 du code de procédure pénale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

450 du code de procédure civile

En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.