Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [V] [Y] épouse [O] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

S... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

[V] à leur régler la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

; 30 000 € en réparation du préjudice matériel subi ; 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure

[V], - Débouté M.[V] de toutes ses demandes, - Débouté la SAS Caterpillar France de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sauf quant au quantum de la condamnation prononcée à l'égard de [V] [X] au titre de l'article L 624-3 ancien du code de commerce et, statuant à nouveau sur ce point, Condamne [V] [X] à payer au liquidateur

[V] ayant été signifiées à personne à l'Unedic délégation [7] [8] de [Localité 1], le présent arrêt est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [V] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Elle précise que les griefs invoqués contre elle par le Gie [V] [A] à l'origine d'un retard dans l'exécution de la mission de celui-ci sont infondés.

V] [O] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[R] et [F] [G] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.