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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100150
17 février 2016
17 février 2016
unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel
Source officiellePage 95 sur 274
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205185_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise
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