l'autorité de la chose jugée, de sorte que le pouvoir de statuer sur la requalification d'une convention de mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à vocation agricole par le tribunal paritaire des baux

ayant écrit : "Du fait du jeu des avances, Mme Y... reconnaît avoir trop perçu une somme de 10 061 francs qu'elle accepte de voir déduite des sommes dues, outre le chèque de 1 087, 80 francs remis à la barre

créance n'était pas contestée cependant que les débats avaient eu lieu le 5 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans les départements du Bas-Rhin

pour obtenir la suppression d'une ouverture prétendument irrégulière, constituée par une baie vitrée aménagée au rez-de-chaussée d'un commerce, dans le mur séparant l'immeuble du n° 28 de la partie non bâtie

d'expiration du bail ; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ayant été expulsés des lieux loués les 12 et 13 octobre 2000, les époux Z... ont demandé au tribunal paritaire des baux

suffisant à la voie publique, au motif inopérant que les deux parcelles ne « forment pas une unité de construction » et qu'il n'existe en l'état « aucune communication entre les deux parcelles ainsi bâties

[I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est propriétaire de la maison bâtie sur les parcelles litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par

locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné en résiliation des baux

[S] et [P] à payer un supplément de loyer de solidarité applicable aux baux sociaux, la cour d'appel a relevé que la société Elogie Siemp avait adressé à M.

[S] [K], 2°/ Mme [I] [D] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-11.871 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux

pourvoi n° Q 23-13.583 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

« 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile dans les départements de la Moselle du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1° / que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions oralement reprises à la barre

prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés, situées au 1 et 3 rue des Mailheuls sur son territoire, susceptibles d'être affectées par les travaux de construction de bacs

aération, etc) ; que, sur le procès-verbal de la réunion de chantier du 25 juillet 1997 à laquelle assistaient les sieurs Y... et Z..., il est indiqué : à prévoir une gaine vidéophone à proximité du bar

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENT, - LA SOCIETE BEC FRERES, - LA SOCIETE RAZEL FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac

sur le devant de la barge et plongeait dans l'eau était en action et que les trois ancres du bateau étaient à l'eau ; que considérant que les personnes qui se trouvaient sur la barge étaient en train