indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base

X... au service de l'entreprise depuis le 18 mai 1983, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 novembre 2000 ; qu'invoquant une baisse unilatéralement

des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Guy X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur les dix-neuf parcelles visées à l'acte du 28 janvier 1987 et sur seize autres, verbalement mises à disposition

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018), le 1er juillet 2008, la Société européenne de gestion hôtelière (SEGH) a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel restaurant bar et salon de

Par déclaration du 10 octobre 2014, l'EARL de [...] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé que Mme B... lui a délivré. 4.

l'opposant : 1°/ à la société [N], [X], [T], [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Suite 114 rue du Bac

de travail a ainsi été transféré à la S.A.S BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE (ci-après, la société BASF, brievitatis causa) ; Que la société BASF a alors estimé nécessaire de restructurer son organisation

T... a fait l'objet d'un avenant, signé le 3 mars 2003, qui prévoit à la clause rémunération : - Article 2-2 : La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base

X... était titulaire de deux baux consentis sur une parcelle AL 73 par Mme Marie X... et sur une parcelle AL 71 par les consorts X... ; que Mme Y..., après avoir demandé une étude financière prévisionnelle

. a successivement été victime de trois accidents du travail les 16 avril 1985, 3 décembre 1993 (régime agricole) et 23 mai 2000, dont le premier a donné lieu au versement d'une indemnité en capital basée

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260-2 du Code du travail, L. 611-10 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux

a été affecté à partir de juillet 1981 à temps plein au service après-vente (SAV) ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire sur la base

l'importance et la durée tous les travaux qui pourraient devenir utiles ou nécessaires dans les lieux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent", a donné à bail aux consorts X... un local à usage de bar

X... les deux baux ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcad bar, société à responsabilité limitée

qu'en ne relevant pas d'autres circonstances en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impôts dus, l'arrêt n'a pas donné de base