avocate au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Août 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Monsieur Benoît

barreau de PARIS, D1665 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît

Ce contrat était conclu pour une durée de 63 mois, et moyennant un loyer mensuel de 240€ HT Monsieur [R] [Z] a régularisé un procès-verbal de réception de l'équipement, sans réserve.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine ROSTAND, Présidente Madame Monique MAUMUS, Conseillère Monsieur Benoît

DOSSIER : N° RG 24/02595 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBSH AFFAIRE : [L] [I], [X] [J] épouse [I] / [W] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN

Elle expose percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 1.000 euros.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 21 août 2020, la société LOGIREP a donné à bail à Madame [D] [F] un appartement situé [Adresse 4] [Localité 3] - [Localité 2], pour un loyer mensuel

Elle expose percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 600 euros dans le cadre de son congé maternité et Monsieur 1.500 euros par mois.

est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du demandeur, aux frais, risques et périls des occupants, - condamner

DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques

Monsieur [J] [N] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ; - Condamner

octobre 2024, la Société Immobilière [Adresse 4] (ci-après la SIP) a donné à bail à Madame [D] [F] épouse [X] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel

Par avenant signé par l'employeur le 1er janvier 2021, il a été proposé au salarié de bénéficier du statut cadre, avec un horaire mensuel de travail de 170 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle

en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 8 octobre 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [A] un appartement à usage d’habitation meublé

seing privé en date du 3 novembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable, la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [B] [S] un appartement situé [Adresse 4] pour un loyer principal mensuel

est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu’il plaira à la requérante de désigner aux frais et risques de la défenderesse

 ; la somme de 778,49 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et