par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

préfecture du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

de quinze jours et de lui délivrer à ce titre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° DAJA-059/2026 du maire de Clamart en date du 2 mars 2026 ; 2°) de condamner

provisoire de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

l’instruction de sa demande de délivrance d’un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT

Val-d’Oise son obligation de traiter son prochain renouvellement dans les délais, afin d’éviter que le même situation ne se reproduise lors de la prochaine échéance fixée au 4 février 2026 ; de condamner

la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'illégalité des décisions contestées est manifeste puisqu'elles reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il n'a jamais été condamné

l'audience du 20 janvier 2026, et nous demande de : * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de

représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de GUÉRET APPELANT d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 04 AVRIL 2007 par

de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES Me Grégory TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [J] [B], né le 06 Août 1972 à [Localité 28], demeurant [Adresse

du bail expiré restant inchangées, * débouté M et Mme [J] de leurs demandes relatives aux intérêts sur les loyers dus ainsi que de leur demande de révision du loyer à compter du 1er avril 2012, * condamné

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Norijhane EL HOUSSALI de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat

[C] [B] ; REJETTE ses demandes accessoires ; CONDAMNE M.

[Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.