Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606389_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607668_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
préfecture du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608342_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de quinze jours et de lui délivrer à ce titre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608405_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° DAJA-059/2026 du maire de Clamart en date du 2 mars 2026 ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608406_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
provisoire de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609728_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l’instruction de sa demande de délivrance d’un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517151_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521620_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521691_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521693_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90936
29 juillet 2013
29 juillet 2013
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520447_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Val-d’Oise son obligation de traiter son prochain renouvellement dans les délais, afin d’éviter que le même situation ne se reproduise lors de la prochaine échéance fixée au 4 février 2026 ; de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516574_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'illégalité des décisions contestées est manifeste puisqu'elles reposent sur des faits matériellement inexacts dans la mesure où il n'a jamais été condamné
Source officielleREFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f31acdc6046d478ca613
14 avril 2026
14 avril 2026
l'audience du 20 janvier 2026, et nous demande de : * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
représenté par la SCP CHABAUD DURAND- MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de GUÉRET APPELANT d'une ordonnance de non-conciliation rendue le 04 AVRIL 2007 par
Source officielleChambre civile
62c91a88f3eafe9fcf075ee1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES Me Grégory TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [J] [B], né le 06 Août 1972 à [Localité 28], demeurant [Adresse
Source officielle12e chambre
60366a710862aa0b9b68d96b
27 octobre 2015
27 octobre 2015
du bail expiré restant inchangées, * débouté M et Mme [J] de leurs demandes relatives aux intérêts sur les loyers dus ainsi que de leur demande de révision du loyer à compter du 1er avril 2012, * condamné
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfc
11 avril 2025
11 avril 2025
de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Norijhane EL HOUSSALI de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60348d71aefa957a9903e593
17 novembre 2016
17 novembre 2016
[C] [B] ; REJETTE ses demandes accessoires ; CONDAMNE M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
11 avril 2025
[Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.
Source officiellePage 95 sur 219