AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200387
17 mars 2016
17 mars 2016
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le report à vingt-quatre mois du paiement des échéances du prêt, dit qu'à l'expiration de ce délai, la SCI Solo reprendra le calendrier
Source officiellePage 95 sur 1042
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210658
28 septembre 2017
28 septembre 2017
déposant son dossier sans opposition du président de la cour d'appel ; qu'en retenant que les époux Y..., qui avaient déposé des conclusions écrites au greffe de la cour d'appel afin de respecter le calendrier
Source officielle