août 1992, le preneur pouvait, en renonçant à l'acquisition du statut, conclure un nouveau bail dérogatoire au sens de l'article 3-2 du décret ; qu'en affirmant que l'avenant du 2 septembre 1993, conclu

[V], l'employeur a conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée avec la salariée, pour la période du 20 au 31 mai 2015 puis au mois de juin 2015, afin de pourvoir au remplacement de ce salarié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), Mme [G] a été engagée en qualité d'éditrice par la société Editrice du Monde (la société) dans le cadre de trente-sept contrats à durée déterminée conclus

La convention d'honoraires conclue le 6 août 2015 prévoyait, notamment, un honoraire de résultat correspondant « à 10 % des sommes économisées, calculé sur l'économie réalisée entre les sommes demandées

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance

contrat et non un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du non-respect du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée déterminée conclus

du contrat, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que la partie qui n'a pas constitué avocat ne peut être assimilée à la partie qui n'a pas conclu

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la succession de [P] [O] la somme de 24 900 euros au titre des intérêts dus en exécution du contrat de prêt conclu avec ce dernier jusqu'au 20 avril

Le 4 janvier 2013, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société Leasecom un contrat de location portant sur ce matériel et les licences.

publication de l'acte sous seing privé du 5 décembre 1997 et de la conclusion de l'acte notarié et publié du 22 juillet 2002, ne caractérisait pas le consentement mutuel des parties de révoquer l'acte conclu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2023), le 25 mars 2016, par deux bons de commande distincts, M. et Mme [V] (les acquéreurs), ont conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023), à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une société civile de construction vente, la société BITP a conclu

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion à l'assurance chômage conclue par le cotisant est entachée de nullité à compter de 2011, d'annuler le chef de redressement lié aux cotisations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'accord conclu

secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de l'accord bilatéral d'apurement de la dette en arriérés au X conclu

Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d'ores et déjà d'ordonner une conciliation et de désigner Mme [S] [M] comme conciliatrice

SERA APPELEE A NOUVEAU AU FOND DEVANT LA COMMISSION, D'UN REPRESENTANT DUMENT ACCREDITE DE L'AGENCE EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ET DE CONCLURE UNE EVENTUELLE CONCILIATION ; VU LA LOI DU

A ISSOUDUN INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SAISI SUR RENVOI DU BUREAU DE CONCILIATION DU

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport 2010 de conciliation

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 3.