[D] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire. 3. Ce contrôle judiciaire a été révoqué le 22 décembre 2020 et M. [B] a été placé en détention provisoire. 4.

titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale n'impose nullement au médecin du travail et au service du contrôle

Il appartient à la juridiction saisie d'un tel grief de procéder à ce contrôle en ordonnant, le cas échéant, un supplément d'information. 17. La cassation est par conséquent encourue.

[S], président de la commission de contrôle de la circonscription de [Localité 5], a sollicité la radiation de M. [R] de cette liste. 4. Le tribunal a déclaré M.

déterminer les heures de travail effectives […] dans des conditions de précision permettant à l'employeur d'y répondre utilement ‘' et sans constater que ce dernier produisait le moindre élément de contrôle

contre elle des chefs de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle

probatoire du planning mensuel communiqué aux débats par Mme [H] afin de démontrer les heures litigieuses effectuées mais non rémunérées, ni constater la justification par l'employeur d'éléments de contrôle

[K] [C], mis en examen des chefs susvisés, a été placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 19 juin 2024, avec notamment comme obligations, l'information du juge d'instruction

[N] [F], placé sous contrôle judiciaire depuis le 22 mars 2023, a été renvoyé devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3. Le 11 novembre suivant, M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié, le 23 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la

concessionnaire de la société Merlo France, avait vis-à-vis de cette dernière la qualité d'acheteur professionnel, et qu'elle était tenue envers elle d'une obligation contractuelle d'effectuer un contrôle

inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture et d'un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle

de l'employeur consignées par l'agent de l'URSSAF dans son rapport; qu'en l'espèce, l'URSSAF produisait aux débats une lettre d'information adressée à la Caisse Organic ainsi que le rapport de contrôle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Akillis, 2°/ la société Akillis Saint-Honoré, 3°/ la société Corely

Il met alors à la disposition de l'inspecteur du recouvrement les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle

qui n'avaient donné lieu à aucune observation s'agissant de cette cage d'escalier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lesdits contrôles n'avaient pas eu pour but principal de vérifier les