l'arrêt d'avoir condamné EDF alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant qu'un disjoncteur ne peut être à lui seul la cause d'un incendie, étant simplement destiné

société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société n'a reçu la facture détaillée

impayés par la banque, a adressé par téléfax à la société Fiducor photocopie de ces chèques et de l'avis de non-paiement de la banque en lui demandant de la rappeler dès réception pour lui donner le détail

fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail

légale au regard de l'article 1116 du Code civil en ne recherchant pas si la banque n'avait pas dissimulé à la caution, d'une part, la situation lourdement obérée du débiteur et, d'autre part, la destination

débats par la société Cabrol frères en preuve de l'accord des parties sur les travaux supplémentaires demandés et sur leur prix, comportaient des lettres et des devis, indissociables de celles-ci, et détaillés

Y... que le mandataire-liquidateur connaissait son lieu de travail au ... au Cannet, adresse à laquelle il avait l'habitude d'envoyer la correspondance qui lui était destinée; qu'en l'état de ces éléments

la garantie les dommages faisant l'objet de réclamations fondées sur le fait que les produits ou les travaux ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels l'assuré les a destinés

selon le moyen, que l'indemnisation du preneur en raison de l'inexécution par le bailleur de ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée

du salarié faisant valoir que le "Geant Pau Lescar" réalisait un chiffre d'affaires inférieur au "Geant Millau" et qu'il n'avait plus le statut de directeur adjoint, que le site de Pau Lescar était destiné

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les prétentions formées dans les conclusions déposées postérieurement au 20 février 2019, alors « que sont en tout état de cause recevables les prétentions destinées

le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, seulement ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en accordant l'octroi de l'indemnité de fin de contrat destinée

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une

a délivré une commission rogatoire, aux fins de procéder à toutes auditions, perquisitions, saisies, et notamment, "au vu des déclarations de Erik Y..., identifier et entendre Fatima X..., sur la destination

appréciées les difficultés économiques alléguées à l'appui du licenciement d'un salarié, l'ensemble des entreprises de ce groupe dont l'activité est affectée à la production de produits similaires destinée

au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 5 / qu'il y a vice caché engageant la responsabilité du vendeur lorsque l'usage de la chose est impropre à celui auquel elle est normalement destinée

peut également prendre naissance quand lesdites marchandises sont réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination

stocks relevant de la qualification d'agent de maîtrise, a violé les paragraphes I et II de l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail