conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix de parcelles lui appartenant, classées dans le domaine

qui fournissaient des précisions sur son champ d'application; qu'en disant n'y avoir lieu à interprétation au motif qu'aucun considérant ne pouvait aller à l'encontre de la règle claire concernant le domaine

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure : Attendu que le GFA du Domaine

Il indique avoir exercé des fonctions diversifiées, d'applicateur, de conducteur de travaux et de responsable d'agence, dans le domaine du bâtiment, depuis 30 ans, et soutient disposer d'une expérience

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), la société Le Grand Hôtel des bains bénéficie, par arrêté préfectoral du 8 février 2011, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

plainte, effectués dans l'exercice de ses missions de maintien de l'ordre, de la tranquillité et de la sûreté publiques et de ses obligations de coopération avec l'autorité publique étatique dans ces domaines

[Z] fait valoir qu'il exerce des missions dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction depuis l'année 2013, auprès de divers associations et organismes.

Il précise qu'il est titulaire d'un diplôme universitaire de traduction et interprétariat et qu'il exerce une activité professionnelle dans le domaine de la traduction turc/ français.

Yvan X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE SON BATEAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DU DOMAINE

CETAT24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances

CETAT24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances

représentante légale de sa fille mineure Inès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre Dorian

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'autorité chargée de la conservation du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Dommages causés par un engin loué à un tiers. | 24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE -

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine

ait eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine

2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué par les douanes