Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

procédure de licenciement prétendument motivé par une inaptitude à exécuter tout travail au sein de l'association ; que Mme X... a cependant contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement faisant

fondement de la loi précitée un droit à réduction à l'encontre de l'URSSAF de Caen, prise en sa qualité de bénéficiaire des sommes litigieuses, à l'exclusion de tout autre organisme de recouvrement; qu'en faisant

pénale ; 4°/ que la cour ne pouvait retenir la bonne foi de professionnels de l'information après avoir constaté que les propos poursuivis reposaient uniquement sur « différents articles de presse faisant

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation sans titre des locaux par le crédit-bailleur, postérieurement à la résolution du contrat », la cour d'appel qui a, ce faisant

[M] une ITT de plus de trois mois par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en lui faisant utiliser un équipement nouveau, une lance d'hydro

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 216 F-D Pourvoi

le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Durand structures, dont le siège est route de Saint-d'Angély, ..., 2 / de la société Fayat

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

et qu'une infraction pénale pouvait avoir été commise, est donc le point de départ du délai de prescription ( ) ; que Daniel X... avait manifestement l'intention dès le départ de la tromper en lui faisant

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, - LA SOCIETE FAYENCE

gratuite que générale, et au surplus insuffisante au regard tant des précisions détaillées de la convention collective que des explications données par la société AMT dans ses conclusions ; que, ce faisant

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations ou de certificats faisant

mention de son lieu de résidence à Mondorf, - un bulletin n° 3 de son casier judiciaire faisant également mention de sa résidence à Mondorf ; "qu'il est incontestable que, de 1978 jusqu'en 1993,

état d'un examen clinique normal avec évolution favorable et le certificat du 4 mai du médecin traitant B... destiné au GAN faisant état d'une tentative de suicide grave ; que, sur ce point, le docteur

la société Credimo, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) pour le financement d'une machine de "découpe-laser", acquise auprès de la société Fayard