FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre

APPELANTE : OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON Assisté de SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2023 et 27 mai 2025, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi avocats, agissant par Me De La Grange, conclut à sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 3 000

mémoire enregistré le 20 juillet 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté la SELARL De La Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, demande à la cour : 1°) à titre principal,

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut : 1°) à titre principal, à ce que la cour limite la réparation de Mme A aux seuls préjudices strictement en lien

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril 2024 et le 22 mai 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête

La SA NATIXIS LEASE ne peut cependant prétendre que l'arrêt querellé a été rendu en fraude de ses droits puisqu'il est acquis aux débats, que suivant acte de la SCP MARTIN et FITOUSSI, Huissiers de Justice

défense, enregistrés les 30 avril et 8 septembre 2021, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

les 28 juin et 18 juillet 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 29 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) d'annuler

2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SARL De La Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement du 24 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris

Par des mémoires enregistrés le 1er décembre 2023 et le 4 octobre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté Me Fitoussi, demande à être mis hors de cause et à ce

enregistré le 30 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Considérant

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

faits de rébellion et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, le 8 octobre 2018, pour des faits de filouterie

condamné à quinze reprises à des peines correctionnelles en première instance, dont neuf fois à une peine d'emprisonnement, et à deux reprises en appel, entre 2015 et 2024, pour des faits notamment de filouterie