En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/11/2014 *** N° de MINUTE : 579/2014 N° RG : 13/06875 Jugement (N° 12/03857) rendu

d'un certificat de nationalité française ; QUE M.

Jean-Louis X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Françoise X..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Hélène Y..., domiciliée [...] , tous trois agissant en qualité d'ayants droit de Carmen Z..., contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles

paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F 13/03296 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Karine MARTIN-STAUDOHAR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 Janvier 2016 (n° , 09 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10521

Toutefois, les intimés offrent de payer la somme de 47 euros qui correspond à la franchise (pièce 1 30 c). Il convient d'y faire droit.

ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci n'est régi par la loi française que lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Juin 2016 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09811

Hubert Y..., avocat de profession et, par ailleurs, membre de l'association La Gourmette (l'association), exerçant l'activité de centre hippique et titulaire de la licence de la Fédération française d'équitation

AUTOMOBILES LANDAISES (ALSA) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure

19 avril 2004 précisant, notamment, la situation du personnel transféré dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail, et soutenant avoir subi une discrimination quant à l'évolution de sa carrière

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07869

SOCIETE MESSIER DOWTY - ETABLISSEMENT DE BIDOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président

Copie en sera adressée au gouvernement de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'au ministre chargé des outre-mer.

Président de chambre, chargé du rapport, en présence de Madame Dominique GUEGUEN, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport