subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité

la cour d'appel a violé l'article R. 522-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves

chocs directs, ce alors que la mer était houleuse ; ainsi, Etienne Z... se trouvait dans un couloir de 0,80 mètre qui ne lui permettait aucun repli et était donc exposé à un risque particulièrement grave

X... a été licencié pour faute grave le 25 juin 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave légitime, alors « que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle

X..., engagé le 30 septembre 1981 en qualité d'aide-cuisinier par la société Carthage, a été licencié pour faute grave le 24 février 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Il critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction n'a pas répondu au moyen tiré de la disproportion de la mesure de détention et de sa durée au regard de la gravité des faits reprochés

Toutefois, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, je vous informe que je suis contraint de procéder à votre licenciement pour faute grave qui fait suite à votre mise à pied à titre

X... reproche à l'arrêt, de l'avoir déclaré tenu au paiement de la dette fiscale de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales, au sens

"alors que les juges du fond ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'une référence générale et abstraite à la gravité

[W], en remboursement de la franchise payée par lui, alors « que la responsabilité de l'auteur d'une faute d'abordage est proportionnelle à la gravité de sa faute ; qu'en retenant, pour condamner la société

tendant à établir l'état alcoolique, -le 28 janvier 2011 (faits du 24 mars 2009) pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; que compte tenu de la gravité

Henriette Y... et Didier Y... coupables du délit d'omission de porter secours à une personne en danger ; " aux motifs que Didier Y..., comme sa mère, ne pouvaient avoir eu qu'une conscience aiguë de la gravité

l'arrêt attaqué a condamné Antonio X... de Y... à 1 an d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits de recel de proxénétisme aggravé commis par Antonio X... de Y... présentent un caractère sérieux de gravité

la somme de 250 000 francs à titre de provision ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le "comportement de Jean-Claude D..., les seules "constatations relatives à l'importance de la collision "et la gravité

manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et il n'a pas commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges doivent apprécier concrètement le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété porté par une mesure de saisie à la gravité

deuxième moyens, réunis : Attendu que la Société coopérative X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la faute d'une exceptionnelle gravité

Z... n'établissait pas les conséquences d'une exceptionnelle gravité qui justifieraient la révision d'une prestation compensatoire sous forme d'abandon d'un bien immobilier et ce, plus de 12 ans après

558, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE