JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE

LES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION NUMERO UN ONT-ILS ETE COMMIS AVEC GUET-APENS ?

X un droit à pension au taux de 20 % pour névrose traumatique de guerre ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

une pension de réversion du chef de leur père décédé, ancien militaire de l'armée française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

, le 5 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31906 Pourvoi N° : H 25-14.297 Demanderesse : La société Maisons du Monde France Représentée par : SCP Le Guerer

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D’ALGERIE, TUNISIE, MAROC, COMBATTANTS DE THEATRES D’OPERATIONS EXTERIEURES, VICTIMES DE GUERRE, OPEX, VEUVES ANCIENS COMBATTANTS

Il soutient que : - sa requête est recevable, le ministre ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 154-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors

A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PA LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN

nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge sa demande d'appareillage auditif au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1984 par laquelle le directeur du service départemental du Tarn de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

FRANCAIS D'OUTRE-MER DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 3 AVRIL 1980 EN TANT QU'ELLE A DECIDE QUE L'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE

l'attribution de la carte du combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de deux décisions du directeur du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "La carte du combattant prévu à l'article L.

RAYE DES CONTROLES LE 1ER MAI 1946 ETAIT TRIBUTAIRE, CERTAINS MILITAIRES ET MARINS ATTEINTS D'INFIRMITES ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATION DE GUERRE PEUVENT OPTER POUR UNE PENSION COMPOSEE

EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONT IL DEPENDAIT AVAIT ETE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX EN QUESTION ETAIENT REOCCUPES, EN SEPTEMBRE 1945, PAR UN AUTRE LOCATAIRE ET QU'IL N'ETAIT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn