Halimi, a lawyer practising in Tirana. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

[Q] [M] [B], Président, [Adresse 5] comparant par Me LINDA HALIMI BENSOUSSAN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 015 451 dont le siège social est [Adresse 3], Représentée par Maître HALIMI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2019 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 19/00943 APPELANTE SARL JB DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nina HALIMI

Jugement du 05 Mars 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F 16/00331 APPELANTE SARL TEKA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lysa HALIMI

Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CANNE BLANCHE ÉLECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE” [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Max HALIMI

matin sans interruption jusqu’au 1er avril 2026 en vingt lieux différents de la commune (jardin Claude Nougaro, allée du Petit Bois, aire de jeux Anne Sylvestre, place Charles Trenet, allée Gisèle Halimi

SAID HAMIDI La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

SAID HAMIDI La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

l'audience publique : -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Pelgrin, représentant Mme A et celles de Me Hamidi

  In the case of Habimi and Others v.

In the case of Hajili v.