BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2024

[R] [WK] né le 02 Juillet 1951 à [Localité 28] (42) [Adresse 1] [Localité 28] Représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTERVENANTS VOLONTAIRES :

BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Nadine BERLY DÉBATS : à l'audience publique du 20 Février

GROUPE STRATIFORME COMPREFORME [Adresse 2] représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

Olivier BB..., domicilié [...]                               , 44°/ M. Serge II..., domicilié [...]                                  , 45°/ M.

janvier 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du cinq janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant : Président : Olivier

représentés par Me Maud D... de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Olivier A..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : PÔLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE 1 rue de la Cale Crucy 44179 NANTES CEDEX 4 représenté par Maître Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocats

Brahim D..., domicilié [...]                                                      , 7°/ à Mme Corinne E..., épouse F..., domiciliée [...]                                         , 8°/ à Mme Isabelle

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle

Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

EURL GEORGE prise en la personne de son représentant légal audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Rondu S.A.R.L.

, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guerric HENON, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller

dénommée FIAT FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Charles-hubert OLIVIER

APPELANTE La Société d'Economie Mixte SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, prise en la personne de ses représentants légaux, 100-104 avenue de France [Localité 1] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER