Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001736_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001781_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001782_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002030_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202451_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202502_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202522_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202629_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202469_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202470_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202642_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202681_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102283_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Leroux Le greffier, Signé J.-M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101887_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 aout 2021, Mme A B, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400157_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309162_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
LEROUX La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300700_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Après avoir, au cours de l'audience du 21 mars 2023, en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son apport et entendu : - les observations de Me Lepeu, représentant Madame D, requérante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206519_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ledoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePage 95 sur 221