en relèvement d'interdiction du territoire dont elle est saisie peut, lorsque ce demandeur est détenu, soit donner commission rogatoire au président du tribunal de grande instance le plus proche du lieu

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende et ordonné la remise en état des lieux

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Désistement postérieur à un jugement de renvoi au Tribunal des conflits.

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre l'acte de retrait.

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.

enquêteurs, ainsi que du rapport d'expertise, permet à la Cour de conclure que l'étayage n'a pas été correctement effectué; qu'en effet, l'inspecteur du travail, s'étant rendu le jour même sur les lieux

où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; que le lieu où l'employeur est établi est celui où s'exerce l'autorité sur le salarié ; que le lorsque l'employeur est établi

d'un État membre où en vertu du contrat, les services ont été fournis s'entend, non pas du lieu où le service est élaboré ou conçu mais, différemment, du lieu où le produit de l'activité déployée par

que la société Assiette II fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement malgré une décision contraire antérieure, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision implicite de l'URSSAF la lie

"aux motifs "qu'en des énonciations suffisantes et par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant Y... dans les liens

, selon le moyen, que la faute constatée de la banque qui, en ouvrant un compte en banque et en délivrant des chéquiers, avait permis aux titulaires du compte de poursuivre une exploitation dans les lieux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Jenken SAS n'avait pas respecté dans ses locaux professionnels les dispositions du code la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux

violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la circonstance que les actes infirmiers réalisés, à supposer qu'ils aient donné lieu

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour débouter Mme [M], emprunteur non

[Z] a été engagé par la société Espac, aux droits de laquelle se trouve la société Sita Lorraine, en qualité de ripeur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte

permet de confier la connaissance d'une affaire à une juridiction qui n'est pas territorialement compétente, s'il existe avec une autre affaire portée devant une juridiction distincte, un lien

ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la circulation dont il a été victime le 30 juillet 1989 ; "aux motifs que dès lors que l'intéressé, loin de ralentir, faisait ronfler son moteur et monter rapidement ses rapports de vitesse, il y a lieu