de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, 313-4 du même Code, abrogé par la loi

sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi

a déclaré Jean X... coupable de complicité de cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé par les articles L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de la loi

[P] [T], interprète assermenté en langue arabe qui a préalablement prêté serment conformément à la Loi ; présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 14-18.639 et R 14-29.142 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2014), rendu

voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne de Gilles X..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec une arme (pierre

à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et suivants de la loi

Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la cour d'appel de Paris, président, de Mme Michèle Appietto, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, assesseur, et de M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis de la loi

Pierre Z... et Mme Evelyne Y..., ont été désignés par une ordonnance de M.

Plus tard, il précisera que son " contact était le dénommé Pierre Y..., de nationalité espagnole, " Sous-Directeur de la Barclays Bank à Monaco.

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elias Z..., pris de la violation des articles 121-4 et suivants, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants du Code pénal, 425-4 de la loi

acquéreurs en scindant l'opération en une opération de vente d'un immeuble et une convention distincte portant sur la réalisation de travaux à effectuer a ainsi violé les dispositions d'ordre public de la loi

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 octobre 2016, pourvoi n° 15-84.068), dans la procédure

de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de procédure tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article 31 alinéa 1er de la loi

cession de stupéfiants est sur le point de se commettre, établit par contre l'état de flagrance permettant à un officier de police judiciaire de mettre en oeuvre les pouvoirs de contrainte prévus par la loi

Hubert X..., Jean-Luc Y..., Alain A..., Jean-Paul D..., Patrice F..., Jean-Pierre B..., Jean-Jacques Z..., Jean-Pierre E... et Marcel C... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la prévention vise