[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'honoraires et de le condamner à payer la somme de 8 750 euros à M. et Mme [G] au titre du manquement à son obligation de conseil, alors : « 1°/ que le

quatre semaines plus tard ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'importance de l'arriéré dû et à la méconnaissance de l'engagement qu'elle avait pris de le régler sous huit jours, le manquement

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

et au titre des congés payés afférents, alors : « 1° / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement

X..., ancien gérant de la SARL Elen, l'action prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que le moyen manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur le second moyen

à l'obligation de surveillance ni le manquement à l'obligation d'information quant à la dangerosité intrinsèque de cette chose ; que dès lors en affirmant que les manquements aux devoirs de conseil et

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

peine prononcée par le tribunal de police ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé après annulation du jugement déféré et évocation ; Qu'ainsi, la peine n'ayant pas été aggravée, le moyen manque

[O] de ses demandes, qu'à supposer même que BNP Paribas ait manqué à son obligation d'information, M.

lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les manquements

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2015) que la société Etablissements Amiot (la société Amiot) était distributeur d'aliments pour bétail ainsi que pour animaux domestiques de la marque

la subvention accordée, le maintien de l'avance remboursable sans intérêt étant conditionné au reversement de l'avantage indu, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour manquement

peut être pris en considération dans le cadre de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (arrêt du 11 décembre 2014, aff.

Créatis qui faisait valoir que le crédit de restructuration consenti à M. et Mme R... leur permettait de bénéficier d'un allégement de charges de 1 399,56 euros par mois et retenir que cette société a manqué

S... et la société [...] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, pour contrefaçon de marque, qui les a condamnés

Euroline ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 novembre 2019, qui, pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque

Ainsi les conséquences du manquement au devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance.

Sur les préjudices de la société Toyota La société Toyota France a subi du fait des agissements de la société Best Automobile une atteinte à l'image de sa marque, celle-ci utilisant sa marque dans des

Compte tenu de ces éléments, l'employeur n'établit pas les manquements qu'il invoque dans la lettre de licenciement.

de l'employeur sur la période courant entre le 27 juillet 2008 et le 25 janvier 2009, retient un défaut de paiement du salaire entre fin janvier et fin février 2009 et en déduit que ce manquement n'est