cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN

application de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands d'or, d'argent de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et toutes les personnes détenant des matières

BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA Grosse : Me Anne-laure GAY Me Alice MAZIERE la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES Copies : Me Anne-laure GAY Me Alice MAZIERE la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES

janvier 1992 l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que la protection de sa ressource utilisable est d'intérêt général ; que celui qui a une source sur son fonds ne peut user des eaux de manière

termes de ses statuts, l'ADER avait pour objet le « maintien de la "qualité de la vie rurale" et la mise en oeuvre d'actions "contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière

d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement plus particulièrement dans le secteur des communes de ( ) [...]' » ; qu'en se fondant sur la

dépendance économique, que la société SET avait délibérément choisi, dès sa création, d'effectuer un nombre important de prestations pour la société EDF, puis la société RTE, quand sa spécialisation en matière

l'exigence de rendement imposée par la direction ; qu'au surplus, antérieurement aux faits, objet de la présente procédure, aucun d'entre eux n'était conscient des risques encourus en raison de cette manière

n'entrait pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; que, selon la Cour, il en est de même de la convention signée avec Télécom, convention qui ne fait nullement apparaître, fûtce de manière

d'une part, les années visées par l'autorisation et, d'autre part, que les bénéficiaires de l'autorisation ne sauraient rechercher la preuve d'agissements couverts par la prescription applicable en matière

agissant sur prescription médicale (condition non remplie par la prévenue) ; qu'il résulte en effet du descriptif de la méthode mise en oeuvre que le drainage lymphatique peut être réalisé soit de manière

locale, c'est-à-dire des personnes qui résident dans les lieux où les faits ont été commis et où ils ont eu un certain retentissement, ou encore les personnes qui ont eu connaissance des faits d'une manière

subséquente ; "aux motifs que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile ont été placés sous scellés le 20 novembre 1990 hors la présence de témoins, il n'y avait pas matière

être opposée à l'action en diffamation des parties ; que les faits allégués par la plaignante bénéficient de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; "au surplus, qu'en matière

temps et en effort ; qu'ainsi les conditions d'utilisation à l'époque des faits apparaissaient dangereuses ; que X... qui est titulaire d'une délégation de responsabilité de l'entreprise Montcocol en matière

attaqué (Montpellier, 6 février 2002) d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière

dans la mesure où l'employeur n'a pas fait les diligences qui s'imposaient à lui ; que la cour d'appel a manifestement interprété les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, de telle manière