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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2106311_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il soutient que son périmètre de marche est inférieur à 100 mètres.

Source officielle
TA

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Juge unique 8

DTA_2103107_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; - eu égard à sa pathologie cardiaque, son surpoids, sa prothèse de hanche et à ses souffrances au dos, son périmètre de marche

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404636_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de marche de 30 minutes n’établissent chez la requérante une limitation significative de son périmètre de marche.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501417_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 6 février 2025, en tant seulement qu'il ne détermine pas le périmètre dans lequel M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409722_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406828_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Le requérant fait valoir que les pathologies dont il souffre restreignent substantiellement son périmètre de marche.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe16cdc6046d47e9b123

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

PERINETTI, Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, le 19 mai 2026, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été fixé au 02 juin 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd523

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le 28 mars 2018, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Périmètre conseil et a désigné la SARL MJ synergie en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

65434b280147228318b91427

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4ac

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

et au profit d'un donneur d'ordre situé dans le périmètre même si le client final est situé à l'extérieur du périmètre ; * quels que soient les motifs de la résiliation ou à l'arrivée du terme de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

qui ne correspond pas à une branche professionnelle ; - ce critère est en l'espèce rempli dès lors que le refus de fixer la représentativité des organisations syndicales dans les périmètres invoqués

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement sont situées dans le périmètre de protection éloignée du captage " Source de la Graineterie - Val de Poirier " et dans le périmètre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302346_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits, en tant qu’il affirme que les habitations édifiées sur le périmètre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506098_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

géographique de survol ; le périmètre représente une surface disproportionnée et non strictement nécessaire à l'atteinte à la finalité que les arrêtés poursuivent en méconnaissance de l'article L. 242

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10687

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les intimés versent eux même aux débats les extraits des grands livres de la SNER relatifs aux travaux d'électricité exécutés de 2011 à 2014 dans le périmètre défini par la clause de non-concurrence et

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402077_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dans ce même périmètre.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de sa société HOLDNIG DBF COIFF, a commencé à exercer une activité d'agent commercial pour les sociétés ELEVEN AUSTRALIA France et THE WHITE SPACE COMPANY, sur une zone géographique comprenant le périmètre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00034

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

duquel peut être désigné un représentant de la section syndicale, le jugement énonce que la loi du 5 mars 2014 a redéfini le périmètre de désignation des délégués syndicaux afin que celui-ci soit le plus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504427_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants qu’il vise à prévenir et, d’autre part, il n’est pas proportionné, tant dans sa durée d’un mois en continu, de jour comme de nuit, que dans le large périmètre

Source officielle