Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de

de marque, étant de plus observé que Renault justifie d'une perte partielle de son marché du fait de cette utilisation abusive de la marque "Renault + Losange", en sorte que la cour puise dans les pièces

sur pont ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 65-2 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; * en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure

des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

(pièce n 3) ; que René X..., né le 01/09/1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5/12/1932 en Algérie, BP Libreville au Gabon (pièce 14) ; ( ) que dès lors il existe

attestant qu'il est non imposable au titre de l'IRPP pour les années 94 à 96, une attestation du centre des Impôts fonciers de Paris-Est (6 section) attestant que l'appelant n'est pas inscrit aux matrices

[Q] [G] (pièce 2) ; - a été remis au conseil de M.

[O] a été invité à communiquer la pièce n° 27 correspondant au certificat de dépôt de plainte et à la plainte du 8 février 2019, figurant sur son bordereau de pièces, mais absente de son dossier. 14

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait, en matière d'expropriation, que l'appelant qui dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l'expiration du délai prévu pour conclure, était

de ses salariés, pourtant identifiés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé le texte susvisé ; 5°/ que, dans ses écritures et pièces

sorte que le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire légitime le licenciement pour faute grave de la salariée, que celle-ci n'établissait pas que la communication des pièces

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (75), à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2026 APPELANTE : Madame [P] [G] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante représentée par Me Mathilde

avril 2017, le juge d'instruction a, par ordonnance du 14 septembre 2017, saisi le juge des libertés de la détention aux fins de nouvelle prolongation de la détention provisoire ; qu'il ressort des pièces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

.., 40280 Saint-Pierre-du-Mont ; que Cécile X... est titulaire de comptes bancaires à l'adresse du ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont et que son avis d'imposition lui est adressé à la même adresse ; que la