Redon, conseillers référendaires, M.

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la principale du collège

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII en date du 3 février 2023 mentionnant que, si l'état de santé de M.

Ainsi rédigé, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle soutient que : - le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis du 8 avril 2021 du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une

A, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône l'a affecté comme agent polyvalent au collège

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

que : -L'arrêté a été pris par un auteur incompétent ; -Il est entaché de défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; -Il est entaché de défaut de communication de l'avis du collège

pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que l'avis du collège

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la

Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Collet pour M. A et de Me Mas pour la chambre des métiers et de l'artisanat. Considérant ce qui suit : 1. M.

COLLET La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

D'autre part, s'il résulte de l'instruction que, dans une lettre du 9 février 2021, rédigée à la suite d'un entretien avec la requérante le 27 janvier 2021, la directrice de la maison d'accueil social

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ".

Le préfet des Hauts-de-Seine produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis rendu le 17 octobre 2023 par le collège de médecins de l'OFII, établi sur la base du rapport du docteur A rédigé le 4