Il avait préalablement, le 19 juillet 2019, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

La société [2] ne réglant plus le loyer, la société [1] a obtenu du tribunal de grande instance, selon un jugement du 14 septembre 2010, la résiliation du bail et la condamnation de la société [2] à lui

anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et qu'il appartient au juge du fond d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation ;

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts

la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation

Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de sa supérieure hiérarchique, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2015, de demandes tendant notamment à la résiliation

La demande de résiliation est à nouveau rejetée.

, la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public » -, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et impropres à justifier sa

X... à compter du 1er avril 2004 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

D... à compter du 1er février 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

L... à compter du 3 avril 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant de la dénonciation du mandat confié aux avocats, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de l'avocat justifie la résiliation

Y... d'une certaine somme et d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fondant la "résolution" de la location financière sur le "mobile

Roger Y... au paiement des dommages-intérêts résultant de cette résiliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1150 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'apparaît pas de l'arrêt

mars 1984, sans rechercher, comme l'y invitait la société AP Products dans ses conclusions d'appel, d'un côté, si le courrier susvisé n'avait pas eu pour seul objet d'aménager les modalités de la résiliation

Par une seconde lettre du 20 septembre 2002, elle l'a informée qu'elle serait contrainte de résilier la convention de financement à défaut d'obtenir une nouvelle garantie à première demande avant le 25

et un manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le salarié a saisi le 11 janvier 2022 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation

La société fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail qui la liait au salarié et de dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul