cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 24TL00621 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse et un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B, représentée par Me Ruffel

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 de la préfète du Lot ; 3

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 et l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet l'Hérault

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de

A et Mme C, représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 et les arrêtés du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 15 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 15

agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE et assistée de Me Sandra RUCCELLA

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 51233/99 by Ružena

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 503, Maître Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE-VIMINI

Mohammad Abdul Rahman (deceased 1.8.93), and their children Mohammad Ruhul Islam (born in 1980), Mohammad Amirul Islam (born in 1982), Ayesha Begum (born in 1983), Ruhena Begum (born in 1989).

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

[Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 03 DEBATS : A l'audience publique du 26 Janvier

403608136 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN

Rédigé par Madame Agathe RUELLAN, Auditeur de justice, sous le contrôle de Monsieur JOLY, Vice-Président.

l'appel formé par la SELARL Y... et ASSOCIES contre l'avis rendu par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BREST le 11 juin 2010, AUX MOTIFS QUE le ministère public était représenté par Monsieur RUELLAN