et la sécurité des salariés concernés ; que l'employeur a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ; qu'en cours d'instance d'appel, le 28 juin 2012, le CHSCT a décidé

un complément de prime de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'égalité de traitement entre salariés suppose qu'ils aient tous le même employeur ; que les salariés d'un site

Le 15 janvier 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois versée à des salariés

volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés de la société Elior affectés sur le site de la polyclinique

Attendu que les époux X..., qui avaient décidé de céder leur fonds de commerce aux époux Z..., ont licencié Mme Y..., qu'ils employaient en qualité de vendeuse, au motif que les acquéreurs, en bonne santé

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-2, 122-3, 122-4 du Code Pénal, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

M..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Z... et sept autres salariés exercent

, Mutualia Sud Ouest, Mutualia Santé Prévoyance et Mutualia Santé Sud Est)

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [K] au moment de son

du statut protecteur et de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation du Pôle emploi rectifiée, alors « que la modification apportée au contrat de travail du salarié antérieurement au début

- constater que les salariés concluants ne bénéficiant pas d'une telle prime, alors qu'ils travaillent dans des établissements de santé et exercent des fonctions de valeurs égales, sont donc victimes

[J] [H] (le salarié). Le 10 novembre 2011, l'organisme social a notifié au salarié la prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.

sont liés à son engagement syndical, peu important la comparaison avec la situation d'autres salariés en fin de carrière ; qu'en l'espèce, M.

Arguant que son état de santé s'était aggravé, le 20 mars 2017, [V] [H] a formé une demande de révision de sa pension d'invalidité par son classement en troisième catégorie telle que définie à l'article

des salariés handicapés; que la société a établi un document en date du 14 juin 1979 qui précisait le montant des ressources garanties aux salariés avant l'âge de 60 ans en période de préretraite, puis

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., salariée

et dont elle a jugé qu'ils permettaient de présumer l'existence d'une discrimination qui pourrait être liée à l'état de santé du salarié étaient étrangers à toute discrimination ; D'où il suit que le

salariés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 3] et des salariées travaillant au sein de la clinique [2] à [Localité 2] ; que l'examen des bulletins de paie des salariés de l'entreprise

l'arrêt rendu le 20 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé