Rôle 2025 013550 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 014818 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN

Ils font valoir que : - courant juillet 2013, ils ont remis à [J] [N] un van afin qu'il le vende, - il était convenu qu'une fois la vente effectuée, il leur réglerait la somme de 35.000 euros, - le

Rôle 2025 013552 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Rôle 2026 003002 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET

Arrest van het Hof (Tweede kamer) van 12 januari 2023.#Strafzaak tegen MV.#Verzoek van het Bundesgerichtshof om een prejudiciële beslissing.

Société d'exploitation et de distribution de chaleur de l'Ouest (Sedico), était chargé par son employeur d'assurer les opérations de maintenance des installations de chauffage de l'office public d'HLM de Vannes

X... une indemnité de clientèle et un rappel de commission, alors, selon le moyen, que lorsque l'autorité de la chose jugée par un premier jugement a été en vain opposée devant les juges du fond, la contrariété

regardées comme faisant partie du périmètre contractuel ; qu'en se bornant à citer l'article 5 de ces conditions générales comme étant le contrat pour considérer que le prestataire démontrait avoir vainement

Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Vanves

1988, après avoir déclaré recevable l'appel de la partie civile et pour répondre au mémoire par elle régulièrement déposé, ordonné un supplément d'information ; Attendu qu'en cet état, il est fait vainement

(arrêt p. 3 antépénultième et dernier alinéa ; "alors qu'en décidant que le Parquet de Caen a vainement recherché Michel A... tout en retenant que ce dernier a été entendu au cours de l'enquête préliminaire

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 21 janvier 1994, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viol et délit de coups ou violences volontaires, ainsi que contre l'arrêt

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant quartier Saint-Clair à Camps-la-Source,

précise tant la date des faits objet de la poursuite que celle de la naissance de la victime des violences et vise l'article 312, alinéa 1 du Code pénal ; Attendu qu'en cet état, le demandeur fait vainement

irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du rejet d'une demande de mesure d'information complémentaire à l'effet de vérifier la compétence de l'agent verbalisateur ; Attendu qu'il est vainement

siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Monsieur VANI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL VEDETTES DU VAL DE SEINE, dont le siège social est ... (8è), en cassation

qu'il entendait, si certaines exigences n'étaient pas prises en compte, quitter son emploi de directeur précisant qu'il concluerait avec la société un contrat d'apport d'affaires, qu'il a demandé en vain