de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au notaire d'attirer l'attention des parties sur les risques de l'acte qu'il

[X] [O] n'a jamais exercé son droit d'habitation sur le domaine », ce qui serait démenti par le fait que tant l'acte de cession de parts sociales datant du 23 décembre 2010 que les actes de résiliation

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG ès qualités de liquidateur

vérité de la lettre d'accord de la SBAFER qu'ils ont été assignés en régularisation de l'acte authentique en sorte qu'il y a donc bien identité d'objet, de cause et de parties ; que l'instruction qui

[W], les virements litigieux n'étaient entachés d'aucune anomalie apparente.

L. a persisté à faire état de pénétrations sexuelles imposées par le prévenu; qu'aux termes tant de l'article 322 du Code pénal actuellement applicable, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature

), qu'après la réalisation d'une étude de faisabilité par la société Astoria, devenue la société Wast and Van, mandataire de la société Epi capital, elle-même chargée de la commercialisation des appartements

X... et Y... de cesser de faire directement ou indirectement des actes de dénigrement à son encontre et, d'autre part, à ce que ces personnes soient condamnées solidairement à lui payer une provision de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ... du désistement de ses troisième, quatrième et septième moyens

d'appel de TOULOUSE, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité d'actes

Par acte sous seing privé du 03/02/2022, [H] [E] [Q] a donné à bail à [D] [L] [G] [C] ledit appartement meublé, pour une durée d’un an à compter du 03/02/2022, jusqu’au 02/02/2023, moyennant le paiement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) que, par acte

Par une convention d'occupation du même jour, M. et Mme [E] ont autorisé Mme [P] à utiliser un appartement de type F3 voisin de l'appartement objet du compromis à compter du 4 mars 2023 jusqu'à la réalisation

Dubois; Donne acte à M.

. ; que c est dans ces conditions que par acte du juin 1996, Simone Z..., veuve X..., et Dominique X... faisaient citer Pierre Y... à l audience du tribunal correctionnel du Puy-en-Velay du chef du délit

. ; qu'en effet, tous les témoignages concordent avec la relation de la victime ; que leur véracité apparaît indéniable, tous ces témoignages émanant de personnes n'ayant aucun lien entre elles et faisant

Néanmoins, il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires pour la période considérée, soit entre le 28 juin 2007 et le 30 septembre 2011.

dispositions légales et réglementaires imposant à un salarié de présenter à toute réquisition des agents habilités une attestation d'embauche de son employeur, ne saurait constituer en soi l'indice apparent