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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; (…) ».
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e2d
16 novembre 1987
16 novembre 1987
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Z... du chef d'abus de confiance, en conséquence, s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
travail Attendu que Mme X... sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée, dit « contrat d'accompagnement dans l'emploi » en faisant valoir notamment qu'elle n'a bénéficié d'aucune action
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501463_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493547.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-1 ", c'est-à-dire des actions entrant dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle, et si le deuxième alinéa de l'article L. 6313-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94199
18 juin 2018
18 juin 2018
C... de sa demande au titre de la formation individuelle et a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94203
18 juin 2018
18 juin 2018
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df09
7 février 1967
7 février 1967
CONSTITUE PARTIE CIVILE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'ACTION
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67f80d56cf40727a0043bd44
10 avril 2025
10 avril 2025
personnelle du préjudice collectif puisque les remboursements litigieux procèdent du gage commun et leur montant a été déclaré au passif de sorte qu'elle est irrecevable, faute de qualité, à engager une action
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511983_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
En second lieu, la MAIF sollicite l'infirmation du jugement entrepris l'ayant déboutée de son action récursoire formée à l'encontre de la MAAF et de la MACIF, estimant que trois conducteurs non fautifs
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5c
22 mai 2008
22 mai 2008
Le 24 mars 2005, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle "liée notamment à des carences en matière d'organisation et de management : - planification des actions de formation à la dernière
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd6
24 février 2020
24 février 2020
; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd951d75e26fb3acb380fd7
24 février 2020
24 février 2020
; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter Saint Brieuc au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd951d75e26fb3acb380fd9
24 février 2020
24 février 2020
FSPI ; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société ... au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd951d75e26fb3acb380fda
24 février 2020
24 février 2020
En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter Vitre au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd953892e10863cc658f3fa
24 février 2020
24 février 2020
du FSPI ; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter Dinan au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd953892e10863cc658f3fb
24 février 2020
24 février 2020
FSPI ; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter Vannes au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3fc
24 février 2020
24 février 2020
FSPI ; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter Lamballe au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions
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