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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330386
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526c0
19 novembre 1996
19 novembre 1996
cessation de leurs relations de travail tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4c4
19 juin 1981
19 juin 1981
par un tiers qui, agissant de son propre chef, demande réparation du préjudice personnel dont il a souffert du fait du décès de la victime ou de l'atteinte corporelle subie par celle-ci ; que, si l'action
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a48
10 décembre 1984
10 décembre 1984
AU REGARD DE CE TEXTE RESPONSABLE EN PRINCIPE AU MEME TITRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE, DU DOMMAGE SUBI PAR SON SALARIE, LA DETTE SE DIVISANT ENTRE EUX PAR PART VIZILE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41b72
18 juin 1975
18 juin 1975
A LEURS TORTS RECIPROQUES, CONFIE PROVISOIREMENT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'ORDONNER UNE ENQUETE
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590be
8 décembre 1987
8 décembre 1987
judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, a formé contre la société Le Club de l'honnête homme (le Club) une demande tendant au paiement d'une certaine somme ; que, pour résister à cette action
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5918c
24 octobre 1978
24 octobre 1978
ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE TRAVISOL RECLAMAIT A LA SOCIETE BOUQUET LE PAIEMENT DE TRAVAUX EXECUTES EN APPLICATION DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE, QUE LE SYNDIC FONDAIT PAREILLEMENT SON ACTION
Source officiellesoc
613722b3cd580146774004ac
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X..., employé en qualité de VRP par la société Sufer, a été licencié le 21 décembre 1989; que pour s'opposer à l'action exercée par le salarié, pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203330_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90965
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort de l'arrêt frappé de pourvoi qu'il s'inscrit dans un conflit de voisinage qui s'est traduit par plusieurs actions en justice opposant les parties depuis l'année 2012 et à des condamnations réciproques
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60320f8aa7b28e477bd579a9
2 mai 2018
2 mai 2018
Au titre des actions gratuites acquises par Madame [P] [F] à la date de rupture de son contrat de travail, la société s'engage à verser, ce jour, 6.600 euros ('). (') Sous réserve du parfait règlement
Source officielleFond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Les parties sont parvenues après concessions réciproques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100283
20 mars 2019
20 mars 2019
dans la requête aux fins d'adoption simple ayant donné lieu au jugement du 29 avril 1986, ce dont il résultait que la religion du juge avait été ainsi trompée sur ce point dès lors que la volonté réciproque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00740
15 mars 2012
15 mars 2012
Il a principalement été convenu, à titre de concessions réciproques : - que Joël X... quitterait la société le 30 juin 2006 au terme du préavis payé et non effectué d'une durée de six mois, et que la société
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, termine une contestation née ou prévienne une contestation à naître. ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200077
19 janvier 2017
19 janvier 2017
avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300869
6 juillet 2011
6 juillet 2011
par celui qui la soulève d'indiquer la juridiction territorialement compétente ; que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre n'est pas nul, mais a épuisé la première instance de l'action
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3036
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Cette renonciation s’analyse en effet en une renonciation à l’action en réduction et partant aux droits des enfants à leur réserve, en tous cas au sens du droit français.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
de faire cesser l'indivision entre les co-héritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange ou de transaction ou de toute autre manière ; Que l'action en rescision pour lésion à l'encontre du
Source officiellePage 95 sur 763