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12 615 résultats pour « article 114 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc6f

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc70

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc71

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf8a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

20 février 2018

, le directeur régional des Douanes et Droits indirects de Provence et le receveur régional des Douanes de Provence, au visa de l'article 1148 du code civil et des articles L 80 et suivants du Libre des

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212ce

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

1134 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce142000838985d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1792, ancien 1134, ancien 1147, 1240 et suivants, 1341-1, 1788 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer le jugement querellé en l'ensemble de ses

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb755

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

1146 du Code civil, la responsabilité du débiteur d'une obligation contractuelle n'est engagée envers le créancier qu'à la condition que celui-ci l'ait mis en demeure d'avoir à exécuter son obligation

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ad

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 28 ET 412 DU CODE DES DOUANES,

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a7

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

1134 et 2015 du Code civil ; 2 ) que M.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc6d

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa52cc601f08318991629

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01227

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. 5°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque

Source officielle
CC

civ1

613720e3cd580146773ef38f

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48419

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'ONIAM, intervenant par substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a conclu avec M.

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf8b

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf8c

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf8d

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d093

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique

Source officielle

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