libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article 1152 du code civil ; Mais attendu que le juge qui fixe la pénalité au montant forfaitaire

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

1108 et 1134 du Code civil) ; 3 / que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de

L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

1134 et 1315 du Code civil, que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les pièces que verse la société Calligramme aux débats ne démontrent nullement que les affaires inscrites au nom de M.

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M.

et 1134 du code civil ; 2 / que le juge doit préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; qu'en l'espèce, ni la société Garage Laas ni la société Parfip n'avaient soutenu

1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre par laquelle M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que doit être écartée la clause qui subordonne la responsabilité du vendeur, à raison de tous les manquements éventuels à ses obligations, au respect par l'acquéreur

Y... qui n'avait alors délivré aucune mise en demeure, et a, par suite, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 408 et suivants du nouveau Code de procédure

X... ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des écritures de M.

1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoyant la possibilité pour l'employeur de déduire les indemnités journalières de la rémunération maintenue à la salariée

52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

8, paragraphe 12, de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

1134 et 1147 du Code civil ; et alors, deuxièmement, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du salarié du 9 février 1991 que celui-ci indiquait à son employeur, d'une part, que M.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

d'ailleurs constaté et ce qui n'était pas contesté ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1143 et 1144 du Code civil

L. 120-4, L. 122-45 du code du travail, 1134 et 1142 du code civil ; 5 / que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait