Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, cet article dispose qu'il doit être procédé comme il est dit aux articles 3 et 6 du même décret et que dès lors la voie de l'appel est ouverte aux parties

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

LES PRÉTENTIONS La SARL PECHE-CHASSE PYRENEES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 11203, 1217 et suivants du code civil, Ayant constaté que la SAS LMZ HOTEL INVEST a manqué à ses

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter de la signification du présent jugement conformément à l'article 1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande. 3.2.

Dans leurs dernières conclusions en date du 1er novembre 2023, M. et Mme [M] au visa de l'article 1217 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés

455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que Monsieur [K] [C] conservera ses frais.

de l'article 450 du code de procédure civile

, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

de l'article L441-10 du code de commerce, - condamner la société Prodelec au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

l'article 905 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 14 du Nouveau Code de Procédure civile desquelles elle déduit la conséquence qu'elle ne peut Ltre touchée par les contraintes émises.