Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer ; La société E.T.T.E. SARL aura la charge des dépens.

CREDIXIA, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR À L’OPPOSITION : Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Vu les articles

demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée à : DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR À L’OPPOSITION : Madame [K] [M] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Vu les articles

N° J 20-82.796 FS-N N° 1407 EB2 17 juin 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/14109 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

805 du code de procédure civile).

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

    La loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 L’article 47 de la loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 se lit comme suit   : «   I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de l'article 699 du même code.

Richeboeuf ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil : 5.

Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Sur pourvoi des époux [M] la Cour de cassation, par arrêt du 12 octobre 2017, au visa des articles 1792'6 du code civil et 455 du code de procédure civile, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes mais

552 et 1406 du Code civil et l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable