1315 du code civil et L. 1222-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que la nomination de Mme X... en tant qu'administrateur ne datait que du 21 mars 2005, qu'elle avait exercé ses

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Monsieur [P] et Madame [O] épouse [P] d'autre part, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT AU BAIL D'UN DOMAINE VITICOLE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Y... a formé contredit au jugement qui avait rejeté son exception comme tardive ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

[V] et autres Requête n°: 1411/21 Ordonnance: 90435 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Réunion Requête n°: 1442/21 Ordonnance n° : 90509 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse

[O] Requête n° : 1442/22 Ordonnance n° : 90678 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

d'un arrêt n° 1048 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

Il convient de lui allouer une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État recrutés en contrat à durée indéterminée ; - le code de justice administrative.

la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE n'est pas soumis aux dispositions du code

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.